Déclaration de patrimoine

  49 députés devraient être sanctionnés

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Déclaration de patrimoine

Suite au communiqué du Sefafi intitulé : “A quoi servent nos loi ? », le président de l’Assemblée Nationale a défendu les élus de la chambre basse. Il a affirmé que le nombre de députés ayant fait leur déclaration de patrimoine est largement supérieur  à celui avancé par le Sefafi.

Le dernier communiqué du Sefafi intitulé « A quoi servent nos loi ? » a bouleversé le microcosme politique. Le président de l’Assemblée Nationale n’a pas manqué de réagir suite à cette communication tout en défendant les membres de cette institution. La majorité des députés a procédé à cet exercice, a-t-il soutenu.  Je pense qu’il n’y a que dix députés à ne pas avoir fait leur déclaration de patrimoine… C’est la preuve qu’ils sont motivés, il y a ceux qui sont encore trop occupés. Ils sont quand même déjà au courant, j’espère qu’ils le feront très bientôt, a précisé Jean Max Rakotomamonjy.

Dans son communiqué, l’observatoire de la vie publique a affirmé « qu’à la date du 14 septembre 2016, 106 députés sur 155 ont déposé leur déclaration de patrimoine alors que, selon l’article 41 de la Constitution, ils doivent adresser à la Haute Cour Constitutionnelle une déclaration de leur situation patrimoniale préalablement à leur entrée en fonction. Les contrevenants sont passibles d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10 à 40 millions d’Ariary, deux mois après un rappel par voie extrajudiciaire. L’observatoire rappelle que les députés ont pris leur fonction en février 2014 : 49 députés devraient donc être sanctionnés.

 Or en dépit des dispositions claires de la Constitution, les sanctions prévues ne sont pas appliquées, mais qui osera le faire ? Nul n’est au-dessus de la loi, dit-on. Alors, quel est l’intérêt de légiférer si, aux quatre coins du pays, s’impose l’évidence que les lois sont transgressées, contournées par les citoyens mais également par l’administration de la base au sommet de l’Etat ?