Déclaration de patrimoine :

 Inefficace faute de transparence

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Le président du Sénat Honoré Rakotomanana a procédé hier à sa déclaration de patrimoine auprès de la HCC, la Haute Cour Constitutionnelle. Il a affirmé que se soustraire à cette obligation légale expose le contrevenant à des sanctions tout comme la fausse déclaration de patrimoine. Mais la non publication de ces déclarations de patrimoine est une entrave à la bonne gouvernance.

Si le Président du Sénat a donné un délai aux sénateurs pour accomplir également leur devoir, force est de constater que les autorités soumises à cette obligation légale ne se bousculent pas au portillon pour déclarer leur patrimoine. Outre le Président de la République, les membres de la Cour d’Ambohidahy et les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), les membres des autres institutions ne se pressent pas pour effectuer leur déclaration de patrimoine. Dans le gouvernement Mahafaly, seuls 2 ministres ont effectué leurs déclarations de patrimoine. Seuls 2 sénateurs se sont également soumis à cette déclaration. Au niveau de l’Assemblée Nationale, 82 députés sur les 151 s’y sont soumis. Ceci étant, il est difficile de publier les déclarations de patrimoine des différentes autorités étatiques, d’après les explications du Président de la HCC, Jean Eric Rakotoarisoa. Je tiens à préciser que tous les membres du gouvernement doivent procéder à la déclaration de leurs patrimoines. Les ministres redoublants, comme vous le dites, doivent refaire leur déclaration puisque le compteur est à zéro. Comme l’a expliqué  le président du Sénat, ce n’est lorsqu’il y a une plainte que la déclaration de patrimoine devient utile …. La loi n’édicte pas que la déclaration de patrimoine soit rendue publique … Si la loi stipule que la déclaration de patrimoine doit être rendue publique, on doit la publier. A l’étranger, les déclarations de patrimoines sont publiques car c’est la loi même qui l’exige. Chez nous, la loi n’exige pas cette transparence…, a fait valoir Jean Eric Rakotoarisoa.

A Madagascar, la déclaration de patrimoine constitue une obligation sans contraintes majeures. Les autorités qui y sont assujetties effectuent cette obligation légale tout en sachant qu’elles ne seront pas inquiétées quelle que soit la situation. Le manque de transparence de la déclaration de patrimoine en soi constitue un facteur de blocage pour l’efficacité de cette démarche.

Face à cette situation, nombreux sont ceux qui remettent en cause l’utilité et l’efficacité de la déclaration de patrimoine. En somme, il ne s’agit que d’une simple procédure, un « simple mécanisme de bureaucratie », à laquelle les différentes autorités assujetties se plient tout en sachant pertinemment qu’elles ne seront pas inquiétées. Elle n’est donc d’aucune utilité pour la promotion de la bonne gouvernance. Récemment, le Sefafi ou Obsevatoire de la vie publique a recommandé que pour que cette déclaration de patrimoine soit efficace, elle doit être rendue publique.