Sefafi

A quoi servent nos lois ?

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SEFAFI

« A quoi servent nos lois ? ». Tel est l’intitulé du communiqué du Sefafi publié ce jour. Cet observatoire de la vie publique fait remarquer que les lois ne sont pas respectées, depuis la base jusqu’au sommet de l’Etat alors qu’on prétend que Madagascar est un État de droit.

Dans un nouveau communiqué publié hier, le Sefafi demande « l’intérêt de légiférer si, aux quatre coins du pays, s’impose l’évidence que les lois sont transgressées, contournées par les citoyens mais également par l’administration de la base au sommet de l’Etat ? ». Pour autant, le droit a vocation d’être appliqué. L’observatoire rappelle qu’au cours de sa première session ordinaire du 3 mai au 1er juillet 2016, l’Assemblée nationale a adopté 28 des 33 projets de lois déposés par le gouvernement – avec 52 amendements concernant 7 lois -, et 1 des 4 textes d’initiative parlementaire – avec 1 amendement. Outre que ces lois sont surtout des ratifications, ces chiffres montrent que la Chambre basse est une simple chambre d’enregistrement, fait-il valoir.

Le Sefafi constate qu’au départ, il y a un « manque de volonté politique pour élaborer et publier les textes ». L’effectivité des lois votées et promulguées est souvent compromise par le retard de la publication de ses modalités d’application. Le Sefafi avance à titre d’exemple, que le décret d’application de la loi n°2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar n’a été adopté en conseil de gouvernement que le 7 juillet 2015, soit 7 ans et 5 mois après sa promulgation.

Cette lenteur se retrouve dans la réactualisation de certains textes datant d’une époque vraiment lointaine, telle la loi n° 68-023 du 17 décembre 1968 instituant un régime de retraites et créant la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS), ainsi que son texte d’application, le décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le Code de prévoyance sociale.

L’observatoire demande que vu que « faute de volonté politique, des textes votés sont rarement appliqués ». « Pourquoi proposer et voter des lois, si leurs règles sont bafouées par l’Exécutif et le Législatif eux-mêmes ? ».  A titre d’exemple, l’observatoire rappelle la date du 14 septembre 2016, où 106 députés sur 155, 52 sénateurs sur 63, 12 ministres sur les 32 du gouvernement Mahafaly ont déposé leur déclaration de patrimoine alors que, selon l’article 41 de la Constitution, ils doivent adresser à la HCC une déclaration de leur situation patrimoniale préalablement à leur entrée en fonction. Les contrevenants sont passibles d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10 à 40 millions d’Ariary, deux mois après un rappel par voie extrajudiciaire. Rappelons que les députés ont pris leurs fonctions en février 2014, les sénateurs en février 2016 et les ministres en avril 2016 : 49 députés, 11 sénateurs et 20 ministres devraient donc être sanctionnés. Or en dépit des dispositions claires de la Constitution, les sanctions prévues ne sont pas appliquées, mais qui osera le faire ?

Or, « sans respect des lois, il n’y a ni État ni vraie liberté ».   De l’élaboration à leur application, les textes trahissent l’absence d’intériorisation du sens de la loi et le manque de volonté démocratique. L’accès à la connaissance juridique est limité par le fort pourcentage d’illettrés, le manque de vulgarisation des textes de lois et le faible tirage du Journal officiel. Or, le peuple doit pouvoir s’approprier les lois adoptées « en son nom » pour une réelle effectivité du droit et pour la mise en œuvre d’une vision structurante de la vie en société. L’État devrait s’y employer en priorité.